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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNE DE LAYE
M. Ange GAMBIN - Maire
Brutinel
05000 LAYE
Tél : 04 92 50 08 95
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Réalisation du schéma directeur d'eau potable et du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie sur la commune de Laye.
Référence S-PA-506845
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRL02
DESCRIPTION La présente consultation concerne une mission d'ingénierie pour la réalisation du schéma directeur d'eau potable et du schéma communal de la défense extérieure contre l'incendie sur la commune de Laye.
Le marché se présente en une seule tranche.
Le prestataire aura à réaliser les missions suivantes :
- Schéma directeur d'eau potable,
- Schéma communal de défense extérieure contre l'incendie,
- Mission de maîtrise d'oeuvre pour la pose d'un compteur de prélèvement
Code CPV principal 71300000 - Services d'ingénierie
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont acceptées
Quantité ou étendue Le coût de l'étude est estimé en dessous de 50 000 € HT.
Les délais de réalisation de l'étude sont laissés à l'initiative du candidat.
Toutefois, le délai maximal de réalisation de l'étude est de 18 mois.
Le marché n'est pas alloti. En effet, la dévolution en lots séparés rendra techniquement difficile l'exécution des prestations.
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Aucune garantie financière n'est exigée.
Financement Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire.
Modalité de variation des prix : prix ferme et non actualisable.
Modalité de règlement des comptes : Acomptes versés selon les dispositions du CCAG-PI.
Délai global de paiement : 30 jours.
Modalité de financement : sur fonds propres et subventions.
Forme juridique Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer, au stade de la candidature, aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, le groupement attributaire pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer à la demande du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membre de plusieurs groupements.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Le point de départ de ces délais est fixé comme suit :
- Pour la première phase : Date de notification du marché ;
- Pour les phases suivantes : Date de notification, au titulaire, de la décision de réception du document d'étude le précédant dans l'ordre chronologique de déroulement de l'opération.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ;

  Marché réservé : Non
  La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix des prestations

La valeur technique est notée à partir du cadre du mémoire technique. Elle sera jugée au vu des sous-critères suivants :
- Méthodologie et organisation pour chaque étape de la mission, noté sur 40
- Qualification et expérience des différents intervenants affectés à ce marché, noté sur 20.
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 07/12/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises et déposer une offre par voie électronique en se connectant au site http://marchespublics.hautes-alpes.fr
La candidature est présentée sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME).
Le téléchargement du dossier de consultation des entreprises est gratuit.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
Dématérialisation des procédures : chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES.
La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
22,24 rue Breteuil
13006 Marseille
Tél : 0491134813 - Fax : 0491811387
greffe.ta-marseille@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Il est possible d'exercer contre la présente procédure de passation, devant le Président du Tribunal Administratif de Marseille, l'un ou l'autre des deux référés suivants (l'un étant exclusif de l'autre) :
- un référé pré-contractuel dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du code de justice administrative (CJA) ;
- un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du CJA.
Il sera également possible, aux candidats évincés ou à des tiers, de déposer un recours en contestation de validité du contrat (recours de plein contentieux), devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, ass. 16 juillet 2007 N° 291545, CE, 04 avril 2014 N° 358994).
  Envoi le 29/10/18 à la publication

 

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