Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
o Pièce 1 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants.(ou DC1) o Pièce 2 - Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. o Pièce 3 - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code sont exacts (ou DC1) (seul le DC1 à jour atteste de la conformité à l'ensemble des dispositions visées par le Code de la commande publique). o Pièce 4 - Attestations sur l'honneur du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail o Pièce 5 - Extrait K bis o Pièce 6 - Attestations fiscales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du Code de la commande publique o Pièce 7 - Attestations sociales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du Code de la commande publique o Pièce 8 - Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle appropriée en cours de validité.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o Pièce 9 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations comparables à celles faisant l'objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. (Ou DC2) o Pièce 10 - Bilans et comptes de résultat des 3 dernières années

Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
L'autorité concédante n'exige pas des candidats des niveaux minimaux de capacité

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o Pièce 11 - Document de présentation détaillée de l'entreprise : activités principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et matériels. Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, o Pièce 12 - Références de moins de cinq ans du candidat en matière de gestion de service public eau potable aux caractéristiques similaires en nature et en importance à ceux faisant l'objet du présent avis. Les candidats peuvent démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude à exécuter la délégation. o Pièce 13 - Certifications éventuelles du candidat pour la gestion du service délégué (normes ISO ou documents équivalents)

Références professionnelle et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
L'autorité concédante n'exige pas des candidats des niveaux minimaux de capacité

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises