Portail des Marchés Publics du Département des Hautes-Alpes et de l'Ingénierie Territoriale

FOURNISSEURS

Accès à votre espace

Alerte gratuite sur les appels d'offres, et codes d'accès aux dossiers : donnez votre Email :

Assistance Fournisseurs

Les réponses à vos questions les + fréquentes sont sur cette page.

Entreprises - Attestations fiscales et sociales

 

Sur votre espace fournisseur, vous disposez d'un coffre-fort sécurisé pour vos attestations fiscales et sociales. Ces attestations seront présentées aux acheteurs à qui vous avez présenté un dossier. L'arrêté 2014/1097 vous évite de communiquer ces éléments à chaque fois, et vous obtiendrez votre notification 10 jours plus tôt. Ce service est gratuit.
> Espace Fournisseurs

1 -

Attestations sociales
• pour les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ou pour la cotisation personnelle d'allocations familiales de l'artisan : un certificat établi
par l'URSSAF ou par les caisses générales de sécurité sociale.
• pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie maternité de l'artisan en entreprise
individuelle : un certificat de la Caisse Maladie Régionale (CMR) ou de la caisse conventionnée.
• pour les cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité de l'artisan en entreprise individuelle : un certificat de la caisse vieillesse.
• pour les cotisations versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries : un certificat de la caisse de congés payés.

Des copies certifiées conformes comme en matière fiscale peuvent être produites.

2 -

Attestation de régularité fiscale
Les candidats peuvent obtenir des attestations annuelles des services fiscaux établies sur des liasses n° 3666.
Ces liasses sont disponibles sous forme de formulaire Acrobat que vous pouvez préparer en ligne, ou remplir directement auprès des trésoreries, recettes des impôts et centres des impôts.

Le candidat doit en conserver les originaux et produire des copies certifiées conformes avec la
mention manuscrite 'Je soussigné ......... atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original' - Date et signature.
(ou un scan de votre original certifié conforme)

Les impôts concernés sont :
• l'impôt sur le revenu,
• l'impôt sur les sociétés,
• la TVA.

Contact Assistance Mentions Légales AWS